Le changement climatique et le droit international : La promesse d’un avis consultatif de la Cour internationale de justice

Le 21 juin, à l’occasion de la deuxième journée de l’événement, l’Ambassadeur Odo TEVI, Envoyé spécial de l’Etat du Vanuatu sur les changements climatiques et Représentant permanent auprès de l’ONU, a présidé le premier panel d’invités qui se sont exprimés à tour de rôle sur les possibilités de demander à la Cour Internationale de Justice un avis consultatif (AC) sur le changement climatique et la responsabilité des Etats à cet égard.

La première intervenante était Lavanya RAJAMANI, professeure de droit à l’Université d’Oxford. Elle a présenté les limites du régime international en matière de lutte contre le changement climatique, régime qui repose entièrement sur la recherche de consensus très difficile à trouver en raison des différents incitatifs à l’action et à l’inaction qui varient d’un pays à l’autre. Le régime des Nations Unies sur le changement climatique repose sur une obligation procédurale contraignante en matière de communication des objectifs nationaux. Toutefois, il ne prévoit aucun mécanisme de vérification à l’échelle internationale et aucune obligation d’obtenir des résultats aux actions entreprises. La deuxième limite soulignée par Prof. RAJAMANI est que le régime de l’ONU ne fournit pas de mécanismes de contrôle concernant la responsabilité des Etats d’atteindre les objectifs décidés collectivement. Elle a aussi soulevé deux autres enjeux. Le premier concerne le déséquilibre entre les pays qui contribuent le plus au changement climatique et ceux qui en souffrent. La contribution des pays en développement à la lutte contre celui-ci est conditionnelle et dépend de l’aide financière et du soutien donné par la communauté internationale. Toutefois, il n’y a pas suffisamment d’aide, ce qui crée ainsi un décalage entre les promesses faites et ce qui est réellement fourni. Deuxièmement, elle a mentionné l’Accord de Paris et deux principes qui ont été abordés à cette occasion: l’obligation des États de fournir des informations sur la façon dont leur contribution est juste (« fair contribution ») et sur leur contribution équitable et équilibrée à l’impact mondial en matière de réchauffement climatique, en reconnaissant les efforts d’adaptation des pays en développement parties au traité.

Selon elle, un avis consultatif de la CIJ pourrait aider à clarifier certains points de l’Accord de Paris et à l’interpréter à la lumière de la prévention des préjudices et de la diligence raisonnable. Il pourrait également permettre de lier certains principes de l’Accord de Paris à d’autres obligations que les Parties ont contractées en matière de Droits de l’homme.

Ensuite, Cristelle PRATT, membre de l’Organisation des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (OACPS), a présenté l’OACPS et les enjeux que soulève l’organisation. C’est une organisation créée par l’Accord de Georgetown en 1975. Elle est composée de 79 États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, chacun d’eux étant, à l’exception de Cuba, signataire de l’Accord de Cotonou, également connu sous le nom d' »Accord de partenariat ACP-CE » qui les lie à l’Union européenne. Il y a 48 pays d’Afrique subsaharienne, 16 des Caraïbes et 15 du Pacifique.

Les principaux objectifs de l’OACPS sont :

• le développement durable de ses États membres et leur intégration progressive dans l’économie mondiale, ce qui implique de faire de la réduction de la pauvreté une priorité et d’établir un nouvel ordre mondial plus juste et plus équitable;
• la coordination des activités de l’OACPS dans le cadre de la mise en œuvre des accords de partenariat ACP-CE;
• la consolidation de l’unité et de la solidarité entre les membres de l’OACPS, ainsi que la compréhension entre leurs peuples;

• l’établissement et la consolidation de la paix et de la stabilité dans une société libre et démocratique.

Mme PRATT a rappelé que l’action climatique est une nécessité pour l’OACPS car ses États membres sont considérés comme vulnérables face au changement climatique. Elle a souligné que toutes les Parties au traité doivent respecter leurs engagements de manière équitable. Elle estime que l’avis consultatif devrait être une initiative principale portée par l’OACPS.

La dernière intervenante était Laurence BOISSON DE CHAZOURNES, professeure de droit à l’Université de Genève. Elle a proposé un questionnement autour de ce qui avait déjà été fait par la CIJ dans le domaine de l’environnement et des droits de l’homme. Tout a commencé au début des années 1990 avec la Conférence de Rio. La Cour a créé en 1990 une Chambre pour traiter les litiges environnementaux, mais celle-ci n’a jamais été utilisée. La Professeure a ensuite évoqué l’avis consultatif de 1996 sur les armes nucléaires. À cette occasion, la CIJ a donné une définition de l’environnement et a déclaré que les obligations des États sont parties du droit coutumier national. La CIJ a également déclaré qu’une interprétation évolutive est nécessaire et que nous devrions réinterpréter les traités au fil du temps, même s’ils ne traitent pas directement des questions environnementales et des droits de l’homme. La Cour a donné un sens au concept de prévention et a introduit la notion d’évaluation environnementale. La CIJ doit maintenant traiter des questions scientifiques, les scientifiques ayant également leur place dans ce cas présent.

Elle se demande également comment le GIEC pourrait avoir une influence sur cet avis consultatif. Prof. BOISSON DE CHAZOURNES a déclaré qu’au-delà de l’avis consultatif, nous devrions faire pression sur les Etats pour renforcer les politiques environnementales et que d’autres modes d’action devraient être développés. L’avis consultatif se présente à un moment opportun où des preuves scientifiques de l’impact humain sur le changement climatique sont mobilisables. 

Le deuxième panel de la matinée, composé de jeunes militants engagés dans des associations visant des actions en justice, a été présidé par Solomon YEO du Pacific Island Students Fighting Climate Change. Ce panel a rassemblé la jeunesse pour partager leurs « good stories » personnelles et partager avec les invités leurs engagements. 

La première à s’exprimer était Aiofe FLEMING, membre du mouvement World’s Youth for Climate Justice (WYCJ). Elle a expliqué comment les membres de WYCJ mènent leur campagne pour un avis consultatif. Ils ont notamment publié un rapport écrit l’année passée par une vingtaine d’étudiants du monde entier, dont certains de Sciences Po Rennes. De plus, ils tentent aussi de rallier de jeunes avocats, de mettre l’accent sur l’éducation et de faire participer les jeunes au processus décisionnel international. Un autre outil consiste à construire un réseau de personnes qui croient en la cause portée par le mouvement. C’est à ce titre qu’a été organisée une formation à Berlin en octobre 2021 afin de mobiliser de nouveaux jeunes intéressés.

• Nicole Ponce 
• Khulekani Sizwe Magwaza
• Jean Marc Touvenin