Le droit international des pandémies – Hélène de Pooter (Université de Franche-Comté, France)

Hélène de Pooter, professeure de droit public à l’Université de Franche-Comté, s’est quant à elle penché sur le droit international relatif aux pandémies. Celui-ci est aujourd’hui très fragmenté, et il n’existe pas d’instrument juridique global. L’OMS autorise l’adoption de 3 instruments juridiques différents mentionnés dans sa charte : des conventions et accords (art. 19), des règlements (art. 21) et des recommandations (art. 23).

Pour reprendre deux exemples mentionnés par la professeure de Pooter, l’OMS a adopté une recommandation intitulée « Cadre de préparation en cas de grippe pandémique » qui fonctionne sur la base d’un réseau mondial d’échanges de recherches réalisées sur des échantillons de virus et garantit par ailleurs l’accès aux vaccins et autres avantages qui doivent être mobilisés et utilisables de façon équitable en prenant en compte les risques et les besoins.

Ensuite, conformément à l’article 21, l’OMS a adopté le « Règlement sanitaire international » (RSI) en 2005 qui vise à prévenir la propagation des maladies, s’en protéger et y réagir sans compromettre la liberté de circulation et du commerce. Ce texte, étant obligatoire, lie 195 pays. Plus récemment, lors de la 75e Assemblée mondiale de la Santé le 12 avril 2022, les Etats- Unis ont proposé des amendements au RSI dans le but, entre autres, de renforcer le suivi de sa mise en œuvre du PSI, de donner davantage d’autonomie au secrétariat de l’OMS vis-à-vis des Etats-parties ou encore de permettre au directeur général de recommander l’envoi d’équipes d’experts sur le terrain.

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